Cette semaine, des membres de STR-Belgium et acteurs professionnels dans le secteur de la Résidence de Tourisme vont solliciter le Tribunal de Première Instance pour obtenir leur Attestation de Conformité Urbanistique.
Rappelons quelques fondamentaux du dossier :
- Sur base d’un benchmarking européen auprès de nos pairs membres d’European Holiday Home Association (EHHA), il apparaît que la Région de Bruxelles-Capitale fait figure d’exception en cataloguant la Résidence de tourisme (catégorie de sa police économique, l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique) en catégorie « hôtel » suivant sa police urbanistique (PRAS – Plan Régional d’Affectation du Sol). Presque partout ailleurs en Europe, la résidence de tourisme reste affectée en « Logement » en termes urbanistiques. La Région a compris que son règlement urbanistique était obsolète (il date de 2001, bien avant l’essor impressionnant de la résidence de tourisme promu par les différentes plates-formes de réservation), preuve en est ses travaux autour du PRAS lancés par Perspective Brussels (Share the City). Nous plaidons pour que la catégorie résidence de tourisme figure à part entière dans le PRAS, et que le Gouvernement aligne ainsi logiquement ses polices économique et urbanistique ! Avec cette révision annoncée du PRAS et les Plans d’Aménagement Directeurs (PAD), le Gouvernement bruxellois dispose en tout cas des outils pour mettre en œuvre un mécanisme de quotas proportionné tel que STR-Belgium le plaide. Peut-on dès lors espérer un changement de cap du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et de ses antennes ?
- Si la réglementation actuelle fait le bonheur non dissimulé de certain(s) lobby(s) hôtelier(s) bruxellois, il convient de rappeler une fois de plus que le secteur de la résidence de tourisme demande simplement le droit d’exister tandis que les hôtels demandent quant à eux le droit de s’étendre. Si cette dernière demande est bien entendu tout aussi justifiée que la première, elles ne doivent cependant pas être traitées de la même manière. Rappelons encore la loi du marché de l’offre et de la demande à cet égard, et les chiffres transcendants de la Commission Européenne ! Enfin, le positionnement de notre pair italien, Marco Celani, président d’AIGAB – Associazione Italiana Gestori Affitti Brevi – l’équivalent de STR-Belgium pour l’Italie[1] est inspirant à cet égard : non, la résidence de tourisme n’est pas un hôtel !!! STR-Belgium est partisan du Same Level Playing Field prôné par Hotrec, encore faut-il que cet équilibre soit assuré dans toutes les phases du processus de mise en œuvre d’une loi, depuis sa mise au point jusqu’à son implémentation. A l’aube des élections de 2024, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et ses antennes vont-il enfin comprendre que le projet de nouvelle ordonnance pour le secteur de l’hébergement touristique doit impérativement être mis au point avec STR-Belgium comme partenaire ?
- STR-Belgium est demandeur d’une vraie régulation du secteur au niveau européen et salue l’initiative de la Commission Européenne à cet égard tout en rappelant très clairement un point fondamental : il ne s’agit pas ici de faire de l’« empowerment » de régulations régionales/locales non proportionnées (lire au niveau bruxellois : une politique d’interdiction absolument non proportionnée au motif d’intérêts politiques (démagogiques) non chiffrés ou partiaux, sous la pression de lobby de secteur concurrent). A cet égard, rappelons encore que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale applique une ordonnance générique et sans différentiation sur le territoire de ces 19 communes, ce qui est plus que vraisemblablement contraire au droit européen (cfr arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne). Pour mémoire, nombreux sont les exemples en Europe où les régulations locales non proportionnées sont recalées … voir par exemple les cas de Valence (ES) ou d’Amsterdam, ou encore le positionnement de la Cour d’Appel de Bruxelles sur le cas Bruxellois.
Nous vous tiendrons informés de la suite des événements.
[1] le secteur de la location à court terme en Italie a une valeur de réservations d’environ 11 milliards d’euros, avec un PIB induit de 44 milliards d’euros ! Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a-t’elle fait l’exercice d’estimer la plus-value de la catégorie résidence de tourisme sur son territoire ?
