Très bon article d’Amandine Cloot du journal Le Soir qui pose bien le débat dans sa conclusion tout en nuance : « Le dossier est technique mais ses enjeux sont cruciaux. Tant pour la politique de logement dans la capitale car d’autres villes font face à des problèmes critiques en matière d’accessibilité pour leurs habitants, conséquence du succès d’entreprises comme Airbnb. Que pour celle du tourisme : les plateformes occupent désormais une place déterminante dans les habitudes de consommation des voyageurs ».
Le juge de la Cour d’Appel estime cependant que « la Région ne prouve pas un effet inflationniste significatif sur les niveaux des loyers, à tout le moins généralisé, un tel effet n’a pu être constaté que de manière ponctuelle et uniquement le long du canal en bordure du Pentagone, autour de la gare du Midi et dans le quartier européen. » Or, selon la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), exiger un certificat de conformité urbanistique n’est compatible avec la directive « Services » que si cet effet pénalisant sur l’accès au logement pour les Bruxellois est prouvé.
STR-Belgium salue le fait que la Cour d’Appel s’appuie sur le jugement de la CJUE.
Nous renvoyons ici à différentes conclusions et constats traités par ailleurs sur le site pour bien mesurer l’ampleur de l’enjeu :
- La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) souligne dans le cas Cali Apartments à Paris (septembre 2020) que l’instauration d’un régime d’autorisation doit être « justifié par une raison impérieuse d’intérêt général » et doit demeurer proportionné à cet objectif. En particulier, le législateur doit veiller à « l’adéquation stricte » de la règlementation à la situation propre non pas de la commune in globo, mais de « chaque quartier ». Note : on a vraiment du mal à comprendre pourquoi la Région de Bruxelles-Capitale, devrait, selon R. Vervoort, échapper à cette règle à priori d’application sans équivoque sur toutes les Régions d’Europe.
- “89% of EU citizens who have booked short-term rentals would recommend it to others”. Si le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décide de massacrer le secteur, le touriste, changera, en un clic, sa destination de voyage. De nombreux citoyens européens et du monde ne viendront plus à Bruxelles !
- Rappelons qu’il est important que les études produites pour justifier un quelconque effet inflationniste sur l’offre de logements ne soient pas biaisées – voir actualité et cas décortiqué par la Cour Suprême à Valence (Espagne) – 26 juillet 2023. STR-Belgium sera extrêmement attentif sur ce point.
