Surréaliste : nous apprenons que le point de validation de l’arrêté d’exécution de l’ordonnance sur les hébergements touristiques en Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2024 serait à l’agenda du Conseil des Ministres de ce jeudi 9 juillet 2026.
Rétroacte :
- 24 avril 2016 à ce jour : application de l’ordonnance sur les hébergements touristiques du 8 mai 2014 par son arrêté d’exécution du 24 avril 2016, résultant en un marché à 95% clandestin de l’hébergement touristique non hôtelier, au détriment des touristes et de tous les acteurs de l’hébergement touristique qui essaient de fonctionner dans les règles, en ce compris les hôteliers
- 1er février 2024 : validation par le Gouvernement sortant Vervoort – contre vents et marées de l’opposition MR-Engagés – de la nouvelle ordonnance du 1er février 2024 sur les hébergements touristiques en Région de Bruxelles-Capitale, sans corriger la divergence fondamentale des polices économique et urbanistique (PRAS, 2001)
- 5 août 2024 : requête en annulation auprès de la Cour Constitutionnelle par un groupe de requérants, dont STR-Belgium
- 17 juillet 2025 : la Cour Constitutionnelle a sursis à statuer sur un certain nombre de griefs dans son Arrêt n° 106/2025, dans l’attente de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans le cas Smartflats (Affaire C-813/24)
- 5 février 2026 : avis transcendant de l’Avocat Général de la Cour de Justice de l’Union Européenne : carton rouge foncé pour l’ordonnance du 8 mai 2014 et son arrêté d’exécution du 24 avril 2016 !
- 9 juillet 2026 : le point de validation de l’arrêté d’exécution de l’ordonnance du 1er février 2024 serait à l’agenda du Conseil des Ministres, à l’initiative du MR, sans même attendre le jugement de la CJUE, alors que l’avis de son Avocat Général aurait à tout le moins pu exiger un minimum de prudence du Gouvernement
Quelques questions fondamentales :
- Où est l’analyse d’impact économique direct et indirect du Gouvernement pour justifier cette décision, à fortiori au regard des chiffres Eurostats tout récents de ce 2 juillet 2026 ? Qu’adviendra-t’il des 579.642 nuitées du Q4 2025, et des autres trimestres, dans le futur ? Quelle sera l’impact sur l’attractivité de Bruxelles, avec une réduction drastique de la diversité de l’offre et l’augmentation induite des prix des chambres de l’hôtellerie traditionnelle ? Le Gouvernement a-t’il quantifié l’apport en disponibilité de nuitées de location de courte durée avec la simplification annoncée pour l’enregistrement des résidences principales ? Cette dernière mesure semble être utilisée comme alibi par le Gouvernement pour justifier maladroitement son passage en force …
- Pourquoi le Gouvernement a-t’il d’ailleurs catégoriquement refusé de partager son projet de texte d’arrêté avec le secteur ?
- Comment le Gouvernement intègre-t’il l’effet marginal du sabordage du marché de la location courte durée sur la disponibilité de logements qualitatifs à prix abordable sur le marché long terme, tel qu’évoqué dans des études récentes comme celle d’ING Belgium ?
- Last but not least : que justifie cette décision, plus de 2 ans après la publication de l’ordonnance du 1er février 2024 et sans prise en compte prudente des signaux émis par les instances de la CJUE dont la confirmation est attendue de façon imminente. In fine … à qui profite le crime ?
STR-Belgium reste disposé à co-contruire – avec le Gouvernement régional et les segments concurrentiels – le marché de l’hébergement touristique bruxellois de demain, compétitif, innovant et durable. Mais si le Gouvernement bruxellois souhaite continuer à fonctionner dans l’opacité et s’estime légitime à s’asseoir sur le carton rouge (foncé) de l’Avocat Général de la CJUE, quelle confiance peut-on encore accorder à ce nouveau Gouvernement ? Si le trajet politique n’a plus de sens, la détermination de STR-Belgium à forcer l’optimum économique qui préserve l’intérêt général au moyen du trajet juridique reste quant à elle inaltérée. Vraiment regrettable d’en arriver là …
