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Les conclusions de l’Avocat Général dans l’affaire C-813/24 sont sans appel et reprises intégralement ici :
« 139. Au vu des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la Cour d’appel de Bruxelles (Belgique) comme suit :
La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur doit être interprétée en ce sens que
- l’article 9 de la directive 2006/123 ne s’oppose pas à un régime juridique qui soumet à une déclaration préalable et à un enregistrement l’exploitation régulière ou occasionnelle d’un logement dédié à l’hébergement touristique, pour autant que ce régime soit nécessaire et proportionné aux fins de la protection des touristes et de l’environnement urbain ; il appartient à la juridiction nationale d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de ce régime en tenant compte de sa portée géographique, de son fondement sur des études et des données précises ainsi que de son incidence sur les besoins résidentiels des zones urbaines dans lesquelles il est applicable ;
- l’article 10 de la directive 2006/123 s’oppose à un régime juridique qui subordonne l’exploitation d’un hébergement touristique à la présentation d’une attestation de conformité urbanistique lorsque cette attestation requiert au préalable l’obtention d’un permis d’urbanisme et est délivrée par les autorités communales avec une large marge d’appréciation, en application d’une réglementation nationale qui manque de clarté, d’objectivité et de transparence ;
- l’article 13 de la directive 2006/123 s’oppose à un régime juridique qui subordonne l’exploitation d’un hébergement touristique à la présentation d’une attestation de conformité urbanistique lorsqu’aucun délai n’est fixé pour la délivrance de cette attestation, qu’aucune obligation spécifique de motivation n’est imposée et qu’aucun recours spécifique contre les décisions de rejet n’est prévu. »
Sur base de cet avis, la Cour de Justice de l’Union Européenne doit désormais rendre son jugement dans les prochains mois.
