Projet d’ordonnance relative aux hébergements touristiques : la démocratie en danger en Région de Bruxelles-Capitale ! Résumé de la session du Parlement du 15 janvier 2024

(Re)visionnez les « débats » parlementaires de ce lundi 15 janvier 2024 (à visionner à partir de 33′ suite à un problème technique d’enregistrement)

Alors que les parlementaires de l’opposition (MM. Geoffroy Coomans de Brachène – MR, Matthias Vanden borre – NVA et Christophe De Beukelaer – Les Engagés) ont posé avec énergie et pertinence des constats et questions en abondance au Ministre-Président Rudi Vervoort, quelle ne fut pas la surprise des membres de STR-Belgium, présents physiquement ou à distance, d’assister à un show, pour ne pas dire un cirque, où aucune de ces questions n’a été débattue sur le fond.   Il paraît que c’est souvent ainsi (on saluera le courage et la persévérance des parlementaires de l’opposition), pour nous c’était une première, et c’est absolument ahurissant de voir comment des questions d’intérêt général pour les bruxellois sont bafouées de la sorte.   Il n’y avait pas de droit d’entrée pour assister à cela, fort heureusement, car outre de notre temps, nous payons déjà tous en tant que citoyens bruxellois les salaires de nos parlementaires, ministres et (grands) cabinets associés pour que ceux-ci fassent (en principe) correctement leur travail !  Nous aurions attendu un minimum de sérieux plutôt que de l’humour complètement déplacé ou de la figuration, alors qu’il en va d’une thématique extrêmement impactante pour les citoyens et nombreux acteurs économiques bruxellois de secteurs divers !  

Si le Ministre-Président Rudi Vervoort porte la responsabilité principale dans ce dossier, de surcroît avec les compétences du tourisme et du développement du territoire (il a toutes les solutions en main alors qu’il ne semble voir que des problèmes – nous y reviendrons), les autres partis de la majorité (Défi, Ecolo) sont tout aussi responsables de cette atteinte à la démocratie, pour à tout le moins ne pas avoir conditionné leur approbation de l’ordonnance à des réponses (de fond et documentées) aux questions fondamentales qui étaient posées.  Cela ne leur poserait vraisemblablement pas de problème de signer un chèque en blanc, apparemment … Nous ne pouvons qu’espérer qu’ils changent d’avis d’ici au 26 janvier prochain où le projet d’ordonnance sera voté en plénière au Parlement.

Pour une bonne compréhension de la thématique, nous ne pouvons conseiller aux parlementaires de la majorité de consulter les documents suivant sur notre site, notamment :

• notre résumé d’une page (FR-NL-EN) détaillant les obstacles à l’enregistrement d’un hébergement touristique en Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2023
• notre lettre ouverte au(x) citoyen(ne)s bruxellois(es) (FR-NL-EN) du 11 décembre 2023
• notre lettre ouverte au Ministre-Président du 12 octobre 2023

Sans revenir sur tous les points de notre argumentation qui sont largement couverts dans les différentes sections de notre site, nous revenons sur des points essentiels du déroulement de la session parlementaire de ce lundi :

1. « Le projet d’ordonnance a fait l’objet d’une consultation très large des différents acteurs du secteur » (33’45’’).  Lors d’un récent apéro-club politique à la Fédération Horeca Bruxelles, le président du PS bruxellois Ahmed Laaouej déclarait : « la concertation sociale, on en fait jamais assez !».  Le Ministre-Président actuel n’a vraisemblablement pas les mêmes convictions, ou alors STR-Belgium ne fait pas partie de la bonne catégorie (d’acteurs et/ou de secteur) ?  Au vu de la façon dont notre secteur a été traité par le Cabinet du Ministre-Président depuis 2020, nous n’avions absolument pas l’espoir que les demandes d’audition du secteur formulées par l’opposition aboutissent.  Mais, naïvement, nous avions à tout le moins l’espoir que de la matière de fond soit apportée par le Ministre-Président lors de cette session parlementaire.  Pour cela, il faudra encore attendre un petit peu …
2. « Le constat unanime de l’impact de cette activité sur le logement à Bruxelles ».  (35’16’’) Cette hypothèse, point de départ de l’argumentation du Ministre-Président et soutenue plus loin par les partis de la majorité, semble acquise et indiscutable.  Et pour étayer cela, par exemple, on s’appuie sur une étude récente de la VUB sans mettre en avant les réserves des universitaires dans les conclusions de cette étude.  Ou encore sur des chiffres généraux de l’Observatoire des loyers notamment.  Peut-on rappeler que la hausse des loyers peut être soutenue, par exemple et sans être exhaustif, par l’évolution de paramètres non nécessairement indépendants entre eux : 1/ les taux d’intérêts élevés qui forcent les bruxellois à se reporter sur le marché locatif, sous pression 2/ l’inflation et les coûts de l’énergie notamment 3/ la présence d’institutions et de société internationales à Bruxelles (et c’est une chance inestimable) 4/ La présence plus ou moins abondante de logements à l’abandon/inoccupés … Le secteur ne dit pas qu’il ne peut pas éventuellement y avoir d’impact de son activité sur le marché du logement mais demande simplement de justifier cet impact et de le quantifier scientifiquement afin de mettre en place une ordonnance proportionnée, et des outils appropriés tels que des mécanismes de quotas et de compensation praticables, quartier par quartier.  Cette analyse systémique d’impacts, même si elle relève d’une certaine complexité, est certainement à la hauteur de nos universités pour autant qu’on les mandate à cette fin.  C’est en tout cas le point de départ essentiel de la divergence de vue entre les 2 camps.   Le calcul électoral est donc le suivant : « chers citoyens bruxellois, nous allons brider le secteur de la résidence de tourisme, et grâce à cela, (contribuer à) régler vos problèmes de logement ».  Et il est vrai que le Ministre-Président semble s’adresser à une large base électorale, sur base des chiffres qu’il annonce.  Mais sur le fond, quelle promesse est-ce que les partis de la majorité font à 26% de la population bruxelloise qui occupe un logement inadéquat, à 29% de la population qui occupe des logements surpeuplés ou aux 40% des ménages les moins nantis qui n’ont accès qu’à 10% du marché locatif quand on sait que la location de courte durée (« clandestine » installée à ce jour) ne représente tout au plus que 1,5% du parc de logements sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ?   
3. « Le rendement d’une location d’un hébergement touristique dans une ville comme Bruxelles est largement supérieur au rendement d’une location classique » (36’10’’).  Nous rappelons une fois de plus que l’on ne peut pas comparer des pommes et des poires, ie mélanger des revenus de propriété avec des revenus du travail d’une activité.  En effet, l’exploitation d’un hébergement touristique engendre toute une série de coûts que certains semblent oublier (nettoyage début-fin de séjour, blanchisserie, taxe sur les revenus, promotions publicitaires/commissions plateformes, coûts humains et logistiques divers, …).  STR-Belgium peut éclairer les députés sur ce point.
4. « Ce phénomène induit que certains quartiers plus rentables … sont désertés de leurs habitants tandis que des candidats locataires ne trouvent plus à se loger à des prix abordables … ces quartiers se dépeuplent et sont remplacés par des touristes » (36’22’’).  Ne s’agirait-il pas d’un portrait dramatique de l’impact touristique à Bruxelles, intensément exagéré à dessein électoral quand on compare l’attractivité touristique relative de Bruxelles sur base des chiffres Eurostat – Table 3 et/ou les chiffres relatifs à la crise du logement annoncés par le Ministre-Président (cfr § 2).  Par ailleurs, est-ce que justement pour le segment professionnel, les mécanismes de quotas et de compensation adaptés ne constituent pas une solution pour garantir, au travers d’un PRAS en cours de révision (projet Share The City, de la responsabilité du Ministre-Président) la cohésion sociale des quartiers ? Pour rappel, cette solution est implémentée dans de nombreuses villes à l’international mais aussi à Bruxelles pour par exemple limiter le nombre d’horecas dans certains quartiers.
5. Le secteur de la résidence de tourisme génère des troubles de la tranquillité publique : c’est le point le plus déconcertant.  Tout d’abord, il convient de dire qu’il s’agit de problèmes générés par une minorité de destinataires de services.  On ne peut ensuite que s’interroger sur la raison pour laquelle les parlementaires de la majorité n’ont pas saisi l’opportunité de régler le problème de la tranquillité publique une fois pour toutes.  Le Ministre-Président ne semble pas avoir compris qu’il ne s’agit pas d’installer des sonomètres de Bruxelles-Environnement (3h00’50’’), mais des sonomètres « plug & play », connectés via Internet à des serveurs de société de services (proposant notamment un service de gardiennage) et dont l’effet est efficace et démontré à l’international (ce genre de solutions est d’ailleurs imposé par les textes légaux de certaines villes comme à Séville).  Plus simple que cela tu meurs … Eh bien non, aucune suite donnée à la demande formulée sous un prétexte totalement infondé, « c’est extrêmement compliqué » (3h09’25’’) ou de l’auto-suffisance sans aucun complexe en remettant une couche sur le problème, sans apport de solution concrète (3h11’35’’).  Nous invitons le cabinet du Ministre-Président à se renseigner en dehors de ses frontières, en Espagne par exemple, même s’il ne semble vraiment pas en avoir envie. Par ailleurs, comment le Ministre-Président peut-il affirmer que ce risque de trouble de la tranquillité publique disparaîtra avec la proposition d’ordonnance actuelle, uniquement fondée sur des considérations urbanistiques.  Une résidence de tourisme louée par un particulier ne fut-ce que quelques jours par an, en son absence, n’échappera pas à ce risque.  Voilà une belle opportunité manquée …  A dessein ?  Serait-il trop « risqué » de commencer à labelliser un secteur qui pose « problème » à un autre segment de l’offre ? Cette absence de justification est inacceptable dans une démocratie !  Comment le Ministre-Président peut-il prendre la résolution de ce problème de façon aussi légère vis-à-vis des citoyens bruxellois ?
6. Le Ministre-Président et les députés de la majorité semblent ignorer l’existence d’une palette d’acteurs, entre ceux qui exercent leur activité dans l’illégalité la plus complète (pas d’attestation de sécurité, pas de déclaration de revenus, pas de paiement de city tax, …) et ceux qui cochent toutes les cases d’exigences (sauf celle de la fameuse attestation urbanistique).  Monsieur Coomans de Brachène a pourtant essayé de le leur rappeler (1h05’39’’ & 3h26’40’’).  Mais Il semble que le marché professionnel soit perçu par les députés de la majorité comme étant – de facto – de la catégorie des (vilains) multi-propriétaires.  STR-Belgium se tient à la disposition des députés de la majorité pour leur expliquer l’écosystème installé légalement dans toutes les villes d’Europe, et en particulier le rôle du « property manager », à qui des propriétaires individuels peuvent confier la gestion de leur bien.  STR-Belgium est toujours à la recherche des propriétaires de centaines d’unités exploitées en courte durée à Bruxelles, tels qu’il en existerait selon le dire de certains politiques …
7. Signalons encore des éléments que le Ministre-Président ne détaille pas dans la session, notamment comment il va atteindre l’objectif de la protection de l’image de Bruxelles – et aussi protéger l’intérêt du destinataire de services : est-ce en détruisant l’offre d’un secteur extrêmement prisé par les citoyens d’Europe et du monde – cfr chiffres Eurostat Q3 2023 ? Et en limitant l’offre au segment de l’hôtel traditionnel dont les prix risquent d’augmenter drastiquement ?

Mais, in fine, pourquoi nous battons-nous pour défendre nos intérêts … et ceux des bruxellois, quand bien même l’ordonnance serait problématique sur les points évoqués ci-dessus ?  C’est simple, c’est parce que le secteur contribue à la dynamique économique de Bruxelles comme l’ont très bien expliqué les parlementaires de l’opposition.  En effet, le secteur de la location de courte durée :

• est largement plébiscité par les citoyens du monde comme l’en attestent de trimestre en trimestre les chiffres actualisés d’Eurostat dont référence ci-dessus (le Gouvernement tenterait-il de forcer maladroitement un syndrome Nimby à Bruxelles ?!)

• constitue une offre complémentaire à l’hôtellerie classique et draine certaines catégories de touristes attirés par l’expérience que ce mode de logement procure à prix compétitifs  

• contribue à l’emploi direct et indirect en Région de Bruxelles-Capitale, de par ses retombées sur de nombreux secteurs (le secteur lui-même, avec ses entreprises de services associées – blanchisserie, nettoyage, entreprises de services IT divers, … – le secteur des restaurants et cafés, …)

En bref et de façon générale, le secteur de la location de courte durée contribue à la création d’un marché touristique bruxellois compétitif, innovant et durable !

Alors quand le Ministre-Président affirme que (34’52’’) « le Gouvernement a été amené à réaliser la synthèse d’intérêts parfois divergents pour aboutir à un équilibre délicat et complexe », vous comprendrez que nous n’avons a – à ce stade – absolument aucune raison d’être convaincus !  Nous vous invitons à chercher un seul moment de la session, où tant le Ministre-Président que ses partenaires de la majorité, reconnaissent ouvertement le secteur de la résidence de tourisme pour sa plus-value !  Est-ce bien rationnel et sensé ?  Nous invitons les citoyens bruxellois à bien prendre la mesure de ce fait.

Mais encore, quelques éléments interpellant de la session où le Ministre-Président n’apporte pas de réponse de fond :

• quant à la possibilité d’à tout le moins étudier (3h23’47’’) l’implémentation des mécanismes des quotas (alors que son propre groupe a aussi posé la question – 1h47’15’’), pourtant l’unique solution disponible pour réguler le segment professionnel N.B. : il convient de compléter l’information des parlementaires sur le fait que la Cour de Justice d’Amsterdam a justement reproché le même élément aux autorités amstellodamoises qui ne l’avait pas prévu initialement dans leur réglementation (“A total ban on holiday rentals in certain neighbourhoods is a far-reaching measure,” said the court. “It can only happen if there are good reasons for it related to the purpose and scope of housing laws. The city executive should first have investigated whether less drastic measures could be taken to reach the intended goal.  The verdict suggested that instead of a total ban, Amsterdam could first have investigated whether a reduced quota of Airbnb-style rentals would have had an effect, or whether it could have been achieved by withdrawing permits from people whose rentals created nuisance.”) Mais aucune réponse ne viendra du Ministre-Président, sur un sujet si important et sur lequel STR-Belgium l’alerte depuis de nombreux mois … In fine, 55 secondes de pseudo-réponse : « la vraie difficulté c’est comment organiser un régime de quotas ? » : et bien, notamment, en faisant du benchmarking avec les villes qui l’appliquent comme suggéré par Monsieur Coomans de Brachène ou Madame De Smedt (3h34’50’’) !  Et par ailleurs, l’article 12 « Procédure de sélection des candidats » de la Directive Services de l’Union Européenne permet d’encadrer la matière et mitiger les risques que le Ministre-Président évoque.  Ce passage (3h08’25’’) est la démonstration cinglante du manque de volonté du Ministre-Président de permettre à tout un secteur d’exister au bénéfice d’un autre segment, contrairement à toutes les affirmations de façade qu’il a pu faire par ailleurs dans la session.  Alors que le Ministre-Président a la compétence de développement territorial et la révision du PRAS (Share the City) dans ses attributions, cette légèreté dans les justifications du Ministre-Président est tout simplement inacceptable dans une démocratie !   

• la temporalité des 120 jours, l’absence de définition des catégories d’hébergements touristiques ou encore les moyens prévus dans le futur pour les renforcements des contrôles  

• sur le contenu et le timing de l’arrêté d’exécution de la présente ordonnance.  Tout le secteur reste donc dans le flou …   

Et enfin, épinglons quelques commentaires sur des interventions spécifiques :

• Madame De Smedt, de par sa question anodine sur son incompréhension de la durée de 90 jours de l’article 3 de l’ordonnance a soulevé un fait révélateur : en effet, ceci démontre de façon surréaliste et malheureuse que le Ministre-Président ne semblait pas connaître, malgré le support des membres de son cabinet, la réponse à cette question – doublement posée (1h52’15’’ et 3h34’20’’) – et pourtant triviale quant à la correspondance de ces durées de 90 jours (seuil d’une durée d’une location unique) vs 120 jours (seuil des durées de locations courte durée cumulées, appliquées pour les catégories résidence de tourisme et hébergement chez l’habitant de façon inversée) pour toute personne sensée être familière avec le sujet … La réponse qui sera apportée par le Ministre-Président (3h39’18’’) n’est – comble de tout – pas correcte ! Par ailleurs, on notera sur ce sujet tout le manque de réalisme de l’ordonnance quand elle fixe un seuil de différentiation location court terme vs location moyen terme/long terme à 90 jours (basé sur la durée du visa) : comment va-t’on vérifier la bonne implémentation de cette mesure qui sort largement du cadre des plates-formes « Airbnb » ?  A titre d’exemple, ce seuil de différentiation est de 30 jours en Espagne.  Mais ce qui se passe en dehors de Bruxelles, à quelques exceptions près, ne semble pas intéresser le Ministre-Président.   

• Madame Pauthier a bien compris qu’« il s’agit donc d’un enjeu de proportionnalité » (2h03’05’’).  Par contre, on se permettra de lui rétorquer que si les acteurs professionnels (« petits » comme « gros », cette notion n’est nulle part définie) doivent faire appel à des bureaux d’avocats spécialisés, c’est peut-être parce que certains parlementaires n’ont jusqu’à présent pas fait leur travail d’investigation suffisamment en profondeur … Mais bonne nouvelle, il est encore temps !

• Quant à l’enjeu de ne pas retirer trop de biens du marché locatif, Madame Pauthier fait un raccourci un peu trop rapide en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne alors qu’il manque des précisions capitales pour faire cette affirmation !

• Madame Pauthier n’a pas trouvé le rapport d’évaluation de l’ULB (2h04’18’’) et c’est bien dommage au vu des constats qui y sont justement posés par le monde académique.  Pour rappel, ce rapport est disponible dans la rubrique Etudes et Statistiques du site de STR-Belgium, avec d’autres études pertinentes.

• Madame Pauthier réfère à l’étude du Prof. Pieter-Paul Verhaeghe (VUB) (2h12’40’’) : on ne peut que lui conseiller de prendre connaissance des réserves émises dans cette étude (pg 15 – 2 dernier § et pg 16).  Nous saluons le fait que Madame Pauthier ait relevé la proposition du Professeur de la taxe touristique progressive en interrogeant le Ministre-Président à cet égard … mais comme pour toutes les autres questions pertinentes, aucune réponse du Ministre-Président.

• Madame Nagy compare la situation de Bruxelles avec celle de Venise et de Paris … nous pensons que cette comparaison n’est pas raisonnable.  Par contre, Madame Nagy souligne que la problématique à Bruxelles, l’est surtout dans certains quartiers (2h20’50’’) … .  La suite de l’intervention de Madame Nagy  qui demande d’annexer au rapport une évaluation (si elle existe) sur l’impact des disposition prises de par l’ordonnance par rapport à l’évolution du marché clandestin est interpellante … puisqu’elle mentionne dans la foulée que le Groupe Défi va approuver le projet … n’est-ce pas mettre la charrue avant les bœufs ?  Quelle entreprise gérée en bon père de famille prend-elle une décision sans disposer d’une analyse d’impacts préalable, et l’avoir analysé ?!

• Monsieur De Bock, dans son intervention relative au Couchsurfing (et le champ d’application des  dérogations potentielles pour la catégorie « hébergement chez l’habitant »), et dans la lecture de l’arrêt de la CJUE (2020 – Cali apartment) (2h30’50’’) précise justement en relisant les considérants 68 à 73 que de façon beaucoup plus générale « un régime d’autorisation ne peut avoir une application générale mais une portée géographique restreinte sur base d’études sur les tensions du marché locatif fournies par le gouvernement français ».  Ceci confirme bien la nécessité d’une approche différentiée et justifiée.  Par ailleurs, plus loin dans son intervention, Monsieur De Bock va chercher bien loin un exemple d’application de quotas : le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ne vient-il pas d’appliquer un quota pour les trottinettes ?  2 poids 2 mesures, même si nous sommes bien d’accord que les mécanismes doivent être définis spécifiquement par secteur …  Enfin, nous saluons l’affirmation de Monsieur De Bock pour une vision « quartier par quartier » (3h38’18’’) tout en regrettant profondément sa remise en cause du bien fondé des interventions de ses collègues de l’opposition par un jeu purement politique !

• Monsieur Pepijn fait preuve de bon sens en reportant sa décision aux réponses que le Ministre-Président apportera à ses questions … sa question sur la synchronisation du projet d’ordonnance avec le projet de la Commission Européenne attendu pour 2026 est pertinente, tout comme ses suggestions d’évaluation de solutions au niveau de la fiscalité.  On suppose donc qu’Agora ne votera pas « pour » sur base de l’absence de réponse reçue de la part du Ministre-Président. 

• Le Ministre-Président précisera bien que les problématiques doivent être différentiées par commune ou quartier par quartier (3h04’10’’) … tiens donc, avons-nous mal compris ?

• Monsieur Vanden Borre résume parfaitement (3h29’20’’) l’intervention du Ministre-Président : laconique, sans contenu et avec un total manque de respect du secteur.  Par ailleurs, Monsieur Van den Borre pointe la façon surréaliste dont le Ministre-Président n’a pas tenu compte des recommandations de l’étude du Brussels Studies Institute de 2019, étude pourtant destinée à améliorer la situation de fait depuis l’approbation de la première ordonnance en 2014.

• Monsieur De Beukelaer dans son intervention (2h47’40’’) pointe le doigt sur les erreurs répétées et idéologiques du Ministre-Président en clarifiant notamment des aspects fondamentaux de la concurrence – complémentarité de l’offre, l’obsolescence du PRAS et la concurrence avec le logement à nuancer (cfr impact des logements à l’abandon/inoccupés) : « le vrai problème est ailleurs » (voir aussi le point 2 ci-dessus), et les enseignements que le Ministre-Président aurait dû tirer d’un marché clandestin à 95% installé depuis plus de 10 ans !  

Pour conclure, cette session parlementaire (ne parlons pas de débat) a été extrêmement éclairante pour STR-Belgium a plus d’un titre :

• Le Ministre-Président a très peu de connaissance du secteur de la résidence de tourisme et dans tous les cas, le méprise complètement pour des raisons qui restent obscures. 
• Plus fondamentalement, la démocratie est gravement en danger si des décisions aussi importantes peuvent être prises sans justification fondée et documentée.  Les parlementaires ont une responsabilité critique et sont là pour l’exercer, dans l’intérêt de tous les citoyens et des petites et moyennes entreprises de la Région de Bruxelles-Capitale tous secteurs confondus, des destinataires de service belges, d’Europe et du monde ! 

Si les parlementaires de la majorité – et notamment les groupes Ecolo et Défi – devaient ne pas jouer leur rôle d’ici le vote en plénière ce vendredi 26 janvier, cette session constituera dans tous les cas une pièce utile et supplémentaire au dossier dans la suite du combat que STR-Belgium continuera à mener sur différents fronts, et avec détermination, jusqu’à l’obtention d’une ordonnance justifiée, proportionnée et non discriminatoire.  Dans tous les cas de figure, une étude systémique d’impacts devra être délivrée préalablement à toute mise en oeuvre de l’ordonnance par le (futur ?) Gouvernement bruxellois. Cette pièce maîtresse est un must et la seule garante de la démocratie dans notre Région ! Enfin, le secteur a désormais une confiance nulle dans la capacité du Ministre-Président à résoudre la situation de clandestinité du marché de location à court terme à Bruxelles, et conserve plus que jamais une confiance absolue en l’Union Européenne et son projet de régulation de la location courte durée encadré par la Directive Services, et le cas échéant, en les tribunaux belges et européen.