Lire l’arrêt de l’affaire C-813/24
Ce jeudi 22 octobre, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rendait son arrêt dans l’affaire C-813/24 (Smartflats) traitant de l’évaluation de la conformité du régime bruxellois de l’hébergement touristique (ordonnance du 8 mai 2014) au regard de la Directive Services de l’Union Européenne en réponse à des questions préjudicielles.
Quels enseignements peut-on en tirer ?
La CJUE :
- confirme l’avis de son Avocat Général quant à l’illégalité du régime bruxellois au regard du droit européen, notamment en ce qui concerne l’attestation de conformité urbanistique au regard de l’article 13 de la Directive Services (Procédures d’autorisation) (§ 114 à 116)
- confirme et étoffe l’analyse de l’Avocat Général, tout en laissant in fine le soin à la juridiction de renvoi, la Cour d’Appel de Bruxelles (§ 79), d’apprécier la nécessité et la proportionnalité du régime bruxellois sur base :
- « d’études ou toutes autres analyses objectives étayant la conclusion selon laquelle l’activité d’exploitation des hébergements touristiques a un effet significatif sur l’offre des logements résidentiels dans la Région de Bruxelles-Capitale et/ou sur le niveau des loyers de ces logements » (§ 93)
- « de sa portée géographique, à savoir si il s’applique uniformément dans la Région de Bruxelles‑Capitale ou si son application a une portée géographique restreinte, ne visant que certaines communes ou certaines zones de ces communes, qui connaissent des tensions sur le marché de la location des logements résidentiels à la suite du développement de l’activité d’exploitation d’hébergements touristiques » (§ 94)
- écarte clairement un tel régime d’autorisation portant sur la résidence principale de l’exploitant (§ 95)
- précise encore in fine qu’une condition d’un régime ne respectant pas la Directive Services « exige l’inapplicabilité de cette seule condition pour autant que celle-ci soit détachable du reste dudit régime d’autorisation préalable. » (§124)
STR-Belgium suivra avec intérêt les développements de l’affaire auprès de la Cour d’Appel de Bruxelles et se tient à la disposition du Gouvernement bruxellois pour construire un marché de l’hébergement touristique compétitif, innovant et durable, qui respecte le droit européen, notamment la Directive Services, et plus tard, le cas échéant, l’Affordable Housing Act (AHA).

