Texte en Néerlandais disponible tout prochainement
En substance, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a considéré le refus de la Ville de Bruxelles de traiter les demandes d’attestation de sécurité incendie pour les résidences de tourisme, comme illégal. La Ville de Bruxelles est condamnée avec astreinte à s’exécuter (ie à accuser réception et traiter les demandes).
Par ailleurs, le Juge confirme que la matière du régime de l’hébergement touristique tombe bien dans le champ d’application de la Directive Services de l’Union Européenne et qu’une telle attitude de la Ville de Bruxelles est un frein à une activité économique. Pour le Juge, ce comportement est d’ailleurs constitutif d’une faute dont les conséquences sont indemnisables !
Si le secteur était resté attentif et déterminé à amender le régime d’interdiction en vigueur, il est évident que le présent jugement du Tribunal de Première Instance est accueilli avec beaucoup d’espoir. Il s’agit d’une étape importante et certainement pas la dernière, qui soutiendra d’autres actions juridiques majeures telles que notamment le recours en annulation de l’ordonnance du 1er février 2024 introduit auprès de la Cour Constitutionnelle le 5 août dernier, avec renvoi de questions préjudicielles auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
L’objectif de STR-Belgium reste clair, inchangé et inébranlable : faire évoluer le régime actuel des hébergements touristiques non hôteliers (résidences de tourisme) en Région de Bruxelles-Capitale vers un cadre régulatoire proportionné, objectivé et non discriminatoire, en conformité avec la directive Services de l’UE.
Le trajet juridique a été rendu malheureusement indispensable par l’attitude des majorités régionale et communales sortantes, dont les politiques d’interdiction mises en place à des fins purement électoralistes, ciblant le secteur de la résidence de tourisme comme le bouc-émissaire de la problématique criante de logements, n’ont aucune justification scientifique robuste et ne répondent pas à la réalité du terrain au grand dam des citoyens bruxellois (nuisances sonores, gestion des déchets, …).
STR-Belgium a toute confiance en l’avenir pour enfin démarrer dès l’entame de 2025 le trajet politique requis et est à l’entière disposition des prochaines majorités en cours de formation afin de co-construire un vrai cadre régulatoire, en utilisant les outils urbanistiques et technologiques existants et/ou en cours d’amendement (quotas, révision du PRAS – Share the City, sonomètres intelligents, labellisation, …). A suivre …
