EU regulation of short-term rentals: What could change? | Euronews
Dans ce reportage, euronews.next donne un bon aperçu du rôle crucial de l’Union Européenne dans la régulation du secteur de la location courte durée. Les 5 objectifs principaux de la proposition de régulation sont les suivants :
1. la nécessité d’avoir un n° d’enregistrement pour publier sur les plates-formes de réservation. La procédure d’enregistrement pour obtenir ce numéro doit être simple et on-line
2. « Compliance by design » des plates-formes : le design des plates-formes doit être tel qu’il encourage les hôtes à suivre les règles. Règle de base : pas de n° d’enregistrement, pas d’annonce sur la plate-forme
3. Les autorités doivent avoir le pouvoir de retirer des annonces qu’elle suspectent illégales.
4. Les plates-formes de réservation doivent procéder à leur propre contrôle de respect des règles
5. la mise en oeuvre d’un point de collecte unique des données permettant l’échange d’informations entre les plates-formes et les autorités.
La collecte des données permettra de créer des règles proportionnées et de renforcer le contrôle de leur mise en application effective. Et c’est dans ce dernier objectif que se trouve la clé de la réussite du projet de régulation de l’Union Européenne. Notre collègue d’Amsterdam, Maarten Bruisma, rappelle d’ailleurs dans le reportage ce que STR-Belgium a aussi plaidé auprès de la Commission Européenne (voir position paper) dans la phase de consultation ayant précédé la proposition de régulation : les hôtes – qu’ils soient professionnels ou particuliers – ont certains droits de base que les autorités ne peuvent pas retirer de façon arbitraire et la régulation ne doit pas avoir pour objectif (inverse) de renforcer des règles non proportionnées. Cette situation est malheureusement vécue aujourd’hui dans de nombreuses villes d’Europe et les associations telles que STR-Belgium portent beaucoup d’espoir dans le rôle clé que l’Union Européenne va jouer pour rétablir l’équilibre et la nuance.
