Réponse de STR-Belgium dans l’Echo du 28 septembre 2023
Ce 28 septembre, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé en 3ème lecture l’avant-projet d’ordonnance sur l’hébergement touristique en remplacement de l’ordonnance du 8 mai 2014.
Nous décortiquons ci-dessous ce communiqué de presse, véritable écran de fumée s’il en est …
Nous reprenons entre « » les extraits du communiqué et les commentons en gras.
« L’avant-projet résulte d’une évaluation et d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur de l’hébergement (les 19 communes bruxelloises, le SIAMU, les syndicats des locataires et des propriétaires, la Ministre du logement, etc.). »
On ne peut qu’être interpellé par la liste des stakeholders énoncés ci-dessus … et oui, on parle pourtant bien d’une matière de tourisme et « des acteurs du secteur de l’hébergement » ! On comprend déjà bien la direction donnée au texte de loi …
« Le résultat de l’avant-projet d’ordonnance sur l’hébergement touristique est un point d’équilibre entre deux objectifs :
- d’une part, encadrer et permettre l’exercice d’une activité économique en toute sécurité ;
- et d’autre part, limiter les effets les plus négatifs qui pourraient en découler. Le texte vise ainsi à mieux protéger le logement en évitant que celui-ci entre en concurrence avec une offre d’hébergement touristique anarchique au mépris des règles applicables en la matière. »
Il faut sans doute lire qu’il s’agit d’un point d’équilibre « pondéré » par le Gouvernement à sa guise : comment est-ce que le Gouvernement peut-il affirmer qu’il « permet » l’exercice d’une activité économique en toute sécurité ? Nous vous renvoyons à la rubrique « Statements » de note site : le marché est à 95-98% clandestin aujourd’hui car le Gouvernement interdit tout simplement à la résidence de tourisme d’exister ! Et en ce qui concerne « les effets les plus négatifs qui pourraient en découler », nous constatons simplement que le Gouvernement : 1. Ne voit que du négatif et apporte comme solution une interdiction plutôt qu’une régulation comme réponse 2. Ignore les effets positifs générés directement et indirectement par l’activité d’hébergements touristiques non hôteliers en plein essor (emploi direct et indirect, consommation locale dans les commerces, taxes diverses, …)
« Un enregistrement préalable à l’activité est maintenu pour permettre de réaliser les objectifs généraux de l’avant-projet d’ordonnance de manière réaliste et efficace tels que :
- La protection de l’accès au logement. En encadrant l’activité d’hébergement touristique, on limite les conséquences de la mise à disposition, à des consommateurs, de biens qui sont par ce fait retirés – temporairement ou définitivement – du marché locatif à des fins d’habitation. »
Nous insisterons par voie de droit pour que le Gouvernement justifie ses affirmations : la Cour de Justice de l’Union Européenne (cas Cali Apartments, 2021) précise que tout régime d’autorisation doit être justifié par une Raison Impérieuse d’Intérêt Général (RIIG) et que ce régime doit rester proportionné à l’objectif poursuivi. En particulier, le législateur doit veiller à l’ « adéquation stricte » de la réglementation à la situation propre non pas de la commune in globo, mais de « chaque quartier ». A notre connaissance, aucune étude spécifique à certains quartiers ne vient justifier les politiques mises en place ni qualifier et encore moins quantifier leur(s) effet(s) éventuel(s) par rapport aux objectifs poursuivis.
- « La protection des exploitants en uniformisant et simplifiant les procédures afin d’éviter d’éventuelles inégalités de traitement en instaurant plus de transparence dans le traitement des dossiers. »
Que le Gouvernement semble bienveillant … Il est difficile de se prononcer sur cet objectif tant il est compliqué de comprendre en quoi les procédures sont uniformisées et simplifiées … On est encore loin de la procédure on-line promue par la Commission Européenne.
- « La protection des nouveaux exploitants en vérifiant préalablement certains éléments afin d’éviter aux futurs exploitants de faire des investissements qui pourraient être perdus, ou générer d’autres obligations à cause par exemple, d’une non-conformité au Plan régional d’aménagement au sol (PRAS). »
A nouveau, on ne peut que saluer la bienveillance du Gouvernement eu égard aux nouveaux exploitants ! Puisqu’il ne peut pas y avoir de nouveaux exploitants d’une résidence de tourisme louée toute l’année (cfr divergence des polices économique et urbanistique – PRAS). Et que la résidence de tourisme à durée limitée (120j) ou l’hébergement chez l’habitant restent quant à elle dans les clous de la catégorie « Logement » du PRAS à priori.
- « La protection des destinataires de services, notamment au niveau sécurité et incendie. »
Cet objectif était déjà annoncé il y aura bientôt 10 ans. Et n’a pas été atteint, loin s’en faut, dans un marché majoritairement clandestin. On peut ici féliciter le Gouvernement qui avec sa politique d’amendes renforcées promulguées par cette nouvelle ordonnance pourrait peut-être atteindre cet objectif … mais à quel prix ??? Il est extrêmement dommageable de devoir détruire un secteur pour arriver à ses fins. Et si on parlait de la protection (de l’intérêt) du destinataire de services. Nous élaborerons cette notion dans une prochaine tribune.
- « La protection de la qualité de vie des habitants et des riverains en vérifiant la concordance de l’exploitation avec le bon aménagement des lieux afin d’éviter que des activités économiques peu compatibles s’implantent dans des quartiers destinés au logement. »
Nous sommes interpellés : l’application du PRAS est donc garante de la tranquillité publique ?! Louer sa résidence principale en résidence de tourisme (pour moins de 120j cumulés), par définition quand l’habitant n’est pas présent, permettrait donc de maintenir la tranquillité publique. Pas de trace dans l’ordonnance de label, d’obligation d’installation de sonomètres intelligents avec d’éventuels contrats de services de gardiennage … Il y a un réel décalage entre cet objectif annoncé et les moyens proposés.
« Les procédures ont été adaptées et simplifiées proportionnellement aux diverses situations.
A titre d’exemple, on peut citer de manière non exhaustive :
- Un assouplissement pour l’obtention de l’accord de la copropriété lequel pourra être supposé sans opposition formelle, après notification des exploitants. Ce qui est un gain de temps pour l’exploitant. »
On peut ici parler d’un assouplissement dans la marge puisque la copropriété restera sur le fond, souveraine, et c’est bien ainsi.
- « Le système d’attestation incendie a été harmonisé avec celui qui prévaut pour les maisons de repos. Les demandeurs pourront aussi introduire des demandes de dérogation sans devoir au préalable faire un recours contre une décision de refus du Bourgmestre.
- Un régime d’attestation de sécurité temporaire a été mis en place afin de permettre le début d’une exploitation dans l’attente d’une mise aux normes de petits travaux.
- Des organismes seront agréés par le gouvernement bruxellois afin de pouvoir délivrer des attestations de contrôle simplifié ; cela soulagera le SIAMU et accélérera le traitement des dossiers.
- La durée de validité des attestations de sécurité est allongée à 8 ans (au lieu de 5 ans ). »
Nous évaluerons avec le temps les 4 aménagements ci-dessus qui semblent de prime abord positifs. Seule éclaircie (de faible ampleur) dans la grisaille profonde !
« Ces assouplissements sont compensés par un renforcement des sanctions, lesquelles sont aussi modulées selon la gravité des manquements ou infractions afin d’assurer le respect des procédures. »
Dommage ici que le communiqué n’est pas plus clair et ne précise pas son objectif réel que l’on pourrait formuler comme suit : « avec le renforcement des sanctions, faire converger le marché réel (plusieurs milliers de résidence de tourisme) vers le marché « légal » (moins de 100 résidences de tourisme) » … au détriment de la Région de Bruxelles-Capitale, de son économie, de son emploi et de ses habitants !
Rudi Vervoort, Ministre-Président en charge du Tourisme se réjouit de cette décision : « Cette future ordonnance va permettre un équilibre entre l’exercice d’une activité économique et la protection du logement ordinaire et de son accès dans notre Région. Elle apporteidic également des assouplissements et des améliorations à la législation actuelle et poursuit de nombreux objectifs que nous nous sommes fixés tels que la protection des destinataires de service (sécurité), la protection de la qualité de vie des habitants, la préservation de l’image de Bruxelles, l’encadrement de la concurrence dans ce secteur mais aussi la protection des futurs exploitants ».
Drôle d’équilibre Monsieur le Ministre-Président … les destinataires de services de par le monde vous remercieront de tirer les prix vers le haut, la majorité des acteurs économiques locaux vous remercieront d’avoir impacté négativement leur business et les habitants vous remercieront notamment de ne rien avoir arrangé en termes de tranquillité publique (labels, sonomètres, … absents de l’ordonnance). Quant à l’encadrement de la concurrence, le secteur de la résidence de tourisme a malheureusement perdu espoir quant à votre impartialité vis-à-vis des différents acteurs de l’offre d’hébergements touristiques à Bruxelles. Monsieur le Ministre-Président, êtes-vous bien informés des chiffres de la Commission Européenne : en moyenne, 25% de l’offre en hébergements touristique dans l’UE est assurée par de la location courte durée. Pourquoi légiférer (interdire), à total contre-courant ? Aucune ville européenne n’applique une politique d’interdiction comme à Bruxelles ! Merci de bien vouloir ré-évaluer en urgence votre avant-projet en profondeur. Nous ne lâcherons rien et sommes déterminés, si besoin, à continuer à faire valoir nos arguments par voie de droit !
