Une semaine après le jugement du Tribunal de 1ère instance relatif au comportement illégal de la Ville de Bruxelles dans le cadre du non-traitement des attestations de sécurité incendie, la 2ème chambre de la Cour d’appel de Bruxelles, par un arrêt prononcé ce 14 novembre, a interrogé la Cour de Justice de l’Union européenne sur la conformité à la Directive 2006/123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, de l’Ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique, et tout particulièrement de la condition d’octroi que constitue l’attestation de conformité aux normes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
Ce développement constitue une avancée majeure dans l’ensemble du trajet juridique, et notamment le recours en annulation de l’ordonnance du 1er février 2024 introduit auprès de la Cour Constitutionnelle le 5 août dernier, lui-même avec renvoi de questions préjudicielles auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
Hasard des calendriers, ce 20 novembre, l’Association Européenne des Locations de Vacances (European Holiday Home Association – EHHA), représentant le secteur des locations de courte durée en Europe et dont STR-Belgium est membre exclusif pour la Belgique, a déposé une plainte officielle auprès de la Commission européenne concernant les règles catalanes injustifiées et disproportionnées en matière de locations de courte durée, qui sont contraires au droit de l’Union européenne. A toutes fins utiles et pour rappel, la Belgique fait elle aussi l’objet d’une procédure d’infraction contre l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique et son arrêté d’exécution. La procédure précontentieuse est – à ce jour – au stade de la mise en demeure (art. 258 du TFUE).
Il ne fait désormais plus l’ombre d’un doute que l’Union Européenne sera l’arbitre de la thématique de la location de la courte durée, à Bruxelles, en Catalogne, et partout en Europe, afin de garantir des régulations locales proportionnées par rapport aux objectifs poursuivis, justifiées et non discriminatoires ! De la protection effective du logement à la protection déguisée du segment de l’hôtellerie traditionnelle, c’est l’intérêt général qui devra prévaloir. Et si les citoyens du monde qui voyagent, les touristes ou les destinataires de service, ne sont pas les électeurs des élus locaux, ils sont bien les électeurs – en un clic – de leur destination, avec toutes les retombées économiques associées pour les villes et régions concernées. Et les chiffres Eurostat sont limpides sur la popularité de la location courte durée auprès des citoyens du monde ! A bon entendeur …
Couverture presse du communiqué EHHA : Reuters – Euronews – Short Term Rentalz
Traduction du communiqué de presse EHHA ci-dessous
L’industrie de la Location Courte durée dépose une plainte officielle auprès de la Commission européenne contre les règles catalanes injustifiées et disproportionnées sur les locations de courte durée
L’Association Européenne des Location de Vacances (European Holiday Home Association/EHHA), représentant le secteur des locations de courte durée en Europe, a déposé une plainte officielle auprès de la Commission européenne concernant les règles catalanes injustifiées et disproportionnées en matière de locations de courte durée, qui sont contraires au droit de l’Union européenne.
Dans l’UE, toute règle nationale, régionale ou locale visant à restreindre les services de location de courte durée doit respecter le droit européen, en particulier la Directive Services. Cette directive stipule que ces règles doivent être justifiées, non discriminatoires et proportionnées.
L’EHHA considère que le Décret sur le logement catalan (3/2023) viole la Directive Services de l’UE, car les restrictions imposées aux prestataires de locations de courte durée sont injustifiées, disproportionnées et inefficaces pour résoudre les problèmes de surtourisme et de pénurie de logements. Ces restrictions risquent de causer des dommages significatifs aux familles confrontées à l’augmentation du coût de la vie, aux opérateurs touristiques de toutes tailles, ainsi qu’aux économies locales.
L’EHHA souligne que les accusations souvent politisées affirmant que les locations de courte durée affectent la disponibilité et l’accessibilité des logements, ou contribuent au surtourisme, sont trop simplistes dans un débat complexe et multifactoriel. Des problématiques telles que l’augmentation de la population urbaine et des migrations, le vieillissement démographique, le manque d’investissements ou de dépenses publiques pour construire de nouveaux logements, les règles d’urbanisme rigides, les logements vacants et les espaces commerciaux vides, ainsi que les taux hypothécaires élevés, sont au cœur des défis actuels du logement en Europe. Les locations de courte durée ne devraient pas être un bouc émissaire entraînant des règles excessivement restrictives au détriment des citoyens européens, des petits prestataires touristiques et des communautés locales.
Déclaration de la secrétaire générale de l’EHHA, Mme Viktorija Molnar :
« Les membres de l’EHHA ont soutenu, au fil des ans, le partage des données avec les autorités et ont salué le règlement de l’UE sur la collecte et le partage des données relatives aux locations de courte durée, qui devrait accroître la transparence et permettre une prise de décision basée sur des preuves au niveau local.
Nous sommes toutefois très déçus d’apprendre que le Décret sur le logement catalan, adopté de manière urgente et sans période de consultation publique, repose sur des hypothèses non confirmées et ne fournit aucune preuve établissant un lien de causalité entre les locations de courte durée et les problèmes de logement. De plus, il ignore la complexité des questions liées au logement.
Les services de la Commission européenne ont déjà exprimé leurs préoccupations aux autorités espagnoles, indiquant que les restrictions prévues par le Décret sur le logement catalan ne sont pas adaptées à l’objectif de lutte contre la pénurie de logements, sont disproportionnées par rapport à cet objectif, et semblent enfreindre la Directive Services de l’UE.
Nous sommes convaincus que le droit de l’UE n’a pas été respecté. En déposant cette plainte, nous espérons que la Commission européenne prendra une mesure supplémentaire en ouvrant une procédure formelle d’infraction contre l’Espagne.
Encore une fois, nous exhortons le nouveau gouvernement catalan à examiner les préoccupations soulevées par la Commission européenne et à agir avec diligence et urgence pour supprimer les dispositions injustes et disproportionnées de cette loi. »
A propos d’EHHA (European Holiday Home Association) ?
Fondée en 2013, l’EHHA (www.ehha.eu) donne une voix au secteur des locations de courte durée. Ses membres comprennent des associations nationales représentant les propriétaires et/ou gestionnaires de biens, des plateformes en ligne de location de courte durée et des entreprises fournissant des services auxiliaires aux prestataires de locations de courte durée. Ses membres opèrent dans les pays de l’Union européenne.
Pour plus d’informations : Secrétaire générale – Viktorija Molnar – Email : info@ehha.eu
