Lien vers l’appel de la Commission Européenne
Lien vers la contribution de STR-Belgium
STR-Belgium est une association sans but lucratif qui défend les intérêts des particuliers et professionnels exploitants d’hébergements touristiques non hôteliers en Belgique, et des résidences de tourisme en particulier.
STR-Belgium salue l’initiative de la Commission Européenne de mettre sur pied un plan européen pour des logements abordables. STR-Belgium espère que ce plan apportera les solutions structurelles et pérennes à cette crise aigüe du logement à prix raisonnable, particulièrement marquée dans les villes de l’Union.
Il convient de constater que beaucoup de villes et régions ont besoin de gouvernance dans la définition de leur politique relative au logement. S’il est bien évident qu’à des fins électoralistes et/ou opportunistes parfois aussi en relation avec les lobbys hôteliers, certains politiques préfèrent arrêter de force l’exploitation de locations de courte durée (mise sous scellés), même quand ces dernières sont exploitées par des acteurs « best of the class », on peut s’interroger sur l’effet réel de ces actions, outre l’effet médiatique et sensationnel recherché.
L’exemple de la Région de Bruxelles-Capitale, où se situe par ailleurs la capitale de l’Europe qui se devrait de montrer le bon exemple, est assez révélateur : avec 475.619 logements dans la Région (données Statbel – 2020), et un nombre d’hébergements touristiques non hôteliers de l’ordre de 4.975 unités en moyenne sur la période 2022-2024 (incluant les résidences de tourisme louées tout ou partie de l’année et les chambres chez l’habitant – données visit.brussels), on constate que les logements utilisés en location de courte durée ne représenteraient, en limite supérieure, que 1,05 % du parc de logements de la Région. Certains politiques, sans trop de justification scientifique, annoncent cependant que ces logements loués en courte durée représenterait 30% dans certains quartiers touristiques des villes. Outre la validation de ce chiffre annoncé, il serait également intéressant que ces mêmes politiques définissent de façon raisonnable les ratios acceptables quartiers par quartiers. En effet, et même si l’on peut logiquement comprendre la volonté de diffuser le tourisme dans les villes, il pourrait malgré tout être de bon entendement qu’il y ait une concentration plus importante de logements loués à des touristes que dans d’autres quartiers. Aujourd’hui, et malheureusement, le gouvernement en affaires courantes a fait le choix déraisonnable, et en totale contradiction avec l’évolution des préférences de voyage des citoyens du monde (cfr chiffres Eurostat), de définir le ratio « ~ 0 » sur le territoire des 19 communes de la Région, sans aucune distinction. Ceci conduit à un marché clandestin à 95-98%, avec 96 résidences de tourisme enregistrées d’après les chiffres 2022 de Bruxelles-Economie et Emploi. Et cette situation est catastrophique pour toutes les catégories de l’hébergement touristique. Il semble que le Gouvernement sortant de la Région de Bruxelles-Capitale joue la montre et attend avec impatience l’entrée en vigueur en mai 2026 du projet de régulation de la location de courte durée dans l’Union Européenne : à ce moment, le marché clandestin majoritaire serait annihilé, réduisant ainsi à peau de chagrin l’offre alternative et complémentaire à l’hôtel traditionnel que constitue la location de courte durée, pourtant tant indispensable aux villes dans la perspective d’un marché touristique compétitif, innovant et durable, aux bénéfices des citoyens du monde, qu’ils soient touristes, résidents, ou acteurs économiques. Et les vraies question seront alors : quel sera l’impact réel à Bruxelles d’avoir supprimé ces 5000 locations de courte durée sur la problématique du logement ? Et quel sera l’impact sur la dynamique économique des villes (opérateurs STR et services associés, fréquentation des restaurants et bars, …) ? Et quel sera l’impact pour les consommateurs (touristes ) – évolution du prix des chambres d’hôtels ? Il est en effet indispensable de ne pas examiner ce problème de société complexe sans un minimum d’esprit critique. Et de respecter la séquence : les données … puis les décisions justifiées, proportionnées et non discriminatoires !
Si nous sommes bien conscients que l’objet de cet appel à contribution n’est pas d’argumenter sur la plus-value de la location de courte durée, il nous est cependant impératif de réagir en tant qu’association de défense d’un secteur qui est menacé et pointé du doigt comme bouc-émissaire du problème structurel de logements, à tort !
Nous nous permettrons d’attirer l’attention sur quelques points aux frontières des thématiques du logement permanent et de la location de courte durée, à prendre impérativement en compte dans la définition du présent plan européen pour les logements abordables :
Les 2 solutions clés pour réussir l’intégration quantitative et qualitative de la location de courte durée, dans les villes ou zones rurales, sont clairement identifiées :
- Des labels pour réussir l’intégration sociétale de la location de courte durée dans les quartiers. Attention, contrairement aux quotas, ces labels devraient être implémentés pour tous les types de location de courte durée à l’exception de l’hébergement chez l’habitant : en effet, pourquoi un habitant louant son habitation (résidence principale) dans son entièreté jusqu’à 120 jours par an aurait-il le droit de perturber le voisinage, plus qu’un autre acteur ?
Nous insistons pour que la problématique du logement dans l’Union et les solutions y apportées soient définies au niveau systémique avec une analyse multi-critères rigoureuse, et dans le respect des règles de l’Union, notamment la Directive Services. Il semble que nous en soyons loin en Région de Bruxelles-Capitale, puisque :
- nous ne pouvons pas trouver une étude sérieuse relative à la problématique du logement qui pointe la suppression des locations de courte durée comme solution structurelle à cette problématique. Par contre, nous référons à l’étude de l’OCDE qui avance des solutions structurelles concrètes à mettre en œuvre, dont voici un extrait : « Le rapport n’élude pas des efforts stratégiques mis en place depuis deux décennies pour améliorer la situation, notamment « des incitations au secteur privé pour qu’il construise davantage de logements abordables ». Mais épingle de nombreux obstacles comme un financement toujours insuffisant et la complexité pour la délivrance des permis d’urbanisme. Ses recommandations pour endiguer la crise reposent sur un mantra : augmenter l’offre en logements abordables là où elle est nécessaire. Via une révision et une fluidification de la politique d’octroi de permis, justement. Ou le soutien à la production via un assouplissement des règles de planification et d’urbanisme tout comme un élargissement des avantages fiscaux des acteurs publics aux investisseurs et aux promoteurs motivés. Enfin, l’OCDE suggère d’offrir plus de flexibilité aux communes pour construire, par exemple, plus et plus haut en échange de plus de logements sociaux, la mise en place d’une réglementation des prix des loyers et une répartition plus homogène de l’offre en logements publics dans la Région. (OECD Territorial Reviews: Brussels-Capital Region, Belgium et Le Soir du 6 février 2024)
Last but not least, STR-Belgium plaide :
- une implication impartiale du monde académique pour la définition claire et non ambiguë du mécanisme des quotas quartiers par quartiers, en prenant en compte les impacts multi-dimensionnels évoqués plus haut (logement, économie directe et indirecte, …)
